London, Ville de

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de London n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 2 avril 2024 en ce qui concerne la description générale du point [Traduction] « Litige réel ou potentiel / conseils assujettis au secret professionnel de l’avocat(e) » dans sa résolution de retrait à huis clos. L’Ombudsman est satisfait des explications de la Ville sur les raisons pour lesquelles le Conseil n’aurait pas pu fournir plus d’information dans sa résolution.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision lors d’un vote, tenu plus tard ce jour-là, pour approuver le financement conditionnel de l’organisme.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision lors d’un vote, tenu plus tard ce jour-là, pour approuver le financement conditionnel de l’organisme. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que le comité chargé des politiques et des priorités stratégiques de la Ville de London avait contrevenu aux règles des réunions publiques pendant la courte période où les portes de l’hôtel de ville se sont trouvées verrouillées par inadvertance lors de la réunion du 23 janvier 2023.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les membres du conseil de la Ville de London s’étaient réunis en dehors d’une réunion officielle du conseil ou du Comité pour discuter dans le but de pourvoir un siège vacant en nommant une personne en particulier, étant donné que le public avait été informé qu’il pouvait présenter des lettres de soutien au conseil à ce sujet avant la réunion du Comité des services généraux de la Ville le 12 octobre 2021. Le poste vacant avait été annoncé publiquement en septembre 2021, ainsi que dans les médias à peu près à la même époque. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve que le Comité ou le conseil s’était réuni en privé pour discuter du poste vacant avant la réunion du Comité le 12 octobre 2021.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville de London qui a été interrompue par des protestataires. Le public a dû quitter la salle de réunion et le personnel de sécurité a verrouillé les portes du bâtiment. Cependant, quand le conseil a repris la réunion, les portes n’ont pas été déverrouillées. L’Ombudsman a conclu que les portes étaient restées fermées durant des parties de la réunion publique et que cette réunion avait donc été indûment fermée au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la désaffectation des terrains de l’ancien Victoria Hospital. Le Comité a discuté de conseils juridiques communiqués par le personnel, qui provenaient de l’avocat de la municipalité, sur le processus à suivre pour désaffecter le site. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant   les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London afin de discuter du budget des services d’incendie de la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du Comité est restée centrée sur des questions confidentielles de relations de travail et d’autres questions d’emploi concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du mouvement de protestation Occupy London. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité durant la réunion, et notamment des conseils sur des litiges éventuels dans le cadre de ce mouvement de protestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London pour discuter de la manifestation Occupy London. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige éventuel lié à cette manifestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.